POUR UNE RECONNAISSANCE EFFECTIVE DES MOTIFS D’ASILE PROPRES AUX FEMMES, AUX FILLES ET AUX PERSONNES LGBTIQA+

Pétition de FeministAsylum

Les violences sexuelles et sexistes (notamment les violences domestiques, l’exploitation sexuelle, le mariage forcé, les mutilations génitales, la traite, les législations discriminatoires, la répudiation, la privation de leurs enfants) poussent de nombreuses femmes, filles et personnes LGBTIQA+ à fuir leur pays et à demander l’asile en Europe.

Nous, habitant·e·s de l’Europe et du monde, demandons à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil européen ainsi qu’aux gouvernements nationaux de l’espace Schengen de :

1Garantir le droit à une protection internationale par la reconnaissance effective de tout motif d’asile spécifique aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+.

Nous demandons qu’une telle reconnaissance soit garantie à toute victime de violence fondée sur le genre, femme, fille ou personne LGBTIQA+, en intégrant les besoins particuliers de ces personnes, et ceux des enfants qui les accompagnent le cas échéant, à tous les stades de la procédure d’asile et de l’accueil.

Une telle garantie passe notamment par un accès systématique à des structures d’identification et de soutien aux victimes de traite et de violences fondées sur le genre et sur l’orientation sexuelle non-hétérosexuelle et la mise en place de conditions d’examen des demandes d’asile adaptées.

La présence de travailleuses sociales, d’interprètes, de personnel soignant, de psychologues et de juristes de sexe féminin et sensibilisées aux questions LGBTIQA+ dans les centres d’hébergement et d’accueil doit être assurée. La détention de femmes et des enfants qui les accompagnent, des filles et des personnes LGBTIQA+ en exil doit être proscrite. Le règlement Dublin ne doit pas s’appliquer aux personnes vulnérables : l’application de la clause de souveraineté pour les femmes, les filles et les personnes LGBTIQA+ doit être automatique.

Nous demandons que les moyens nécessaires à la mise en place de procédures et de structures adéquates pour la reconnaissance effective des motifs d’asile spécifiques aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+ soient déployés par la Commission européenne et les gouvernements nationaux.

2Mettre en place une instance de surveillance européenne assurant l’application effective des articles 60 et 61 de la Convention d’Istanbul et des articles 10 à 16 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

L’article 60 de la Convention d’Istanbul instaure formellement l’obligation faite aux états signataires de reconnaître le droit à la protection internationale pour les victimes de violences à l’égard des femmes fondées sur le genre et appelle des procédures d’accueil et d’asile sensibles au genre ainsi que des services de soutien adaptés. Il importe de veiller à la mise en place des législations nationales conformes à cette Convention et d’en garantir l’application effective dans tous les pays signataires. De même le principe de non-refoulement réaffirmé par l’article 61 de la Convention d’Istanbul doit faire l’objet d’un strict respect et d’une surveillance effective pour empêcher le renvoi des femmes, filles et personnes LGBTIQA+ vers des pays où elles courent le risque d’être à nouveau confrontées à ces violences.

Par ailleurs, le respect de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (articles 10 à 16 notamment) est essentiel pour garantir un accès à des procédures d’asile équitables et efficaces, assurer un accès à l’assistance et veiller à la protection et à l’indemnisation pour les victimes de traite.

Nous demandons l’application effective de la Convention d’Istanbul et de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains afin que les victimes de violence fondée sur le genre soient reconnues, soutenues et bénéficient d’une protection internationale.

3Garantir l’accès au droit d’asile dans les pays européens pour les femmes, les filles et les personnes LGBTIQA+.

Le projet de nouveau pacte européen sur la migration et l’asile présenté en septembre 2020 par la Commission européenne vise avant tout à limiter l’accès à l’Europe. Nous dénonçons ce pacte qui défend les intérêts de l’UE et non les droits des migrant·e·s qui ont besoin de protection. Un régime frontalier durci, des procédures accélérées et de filtrage aux frontières extérieures de l’Europe, une décharge du devoir d’accueil et des procédures d’asile sur des pays tiers non membres de l’UE tels que la Turquie et des expulsions facilitées constituent les ressorts de ce nouveau pacte inacceptable.

Alors que l’impossibilité de déposer des demandes d’asile dans les ambassades des pays européens a transformé la Méditerranée en cimetière géant, les procédures accélérées aux frontières expédient l’examen des demandes et ne permettent pas de prendre en compte les motifs d’asile spécifiques et les vulnérabilités propres aux femmes et aux enfants qui les accompagnent, aux filles et aux personnes LGBTIQA+.

Nous demandons que des voies légales facilitées permettent aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+ de déposer une demande d’asile en Europe

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