Frais de déplacement des AESH : mieux connaître ses droits !

Entre les bas salaires qui n’augmentent pas, le manque de transports en commun et l’augmentation du prix de l’essence, se déplacer est devenu un luxe pour les personnels AESH. SUD éducation revient sur vos droits !

1- La prise en charge partielle des abonnements de transport en commun

Texte de référence :

  • décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle (50%) du prix de votre abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos entre votre résidence et votre lieu de travail.

Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire, qui vous est remis sur votre lieu de travail. Si vous ne l’avez pas reçu, il faut le demander au service gestionnaire à la DSDEN. Si vous travaillez à temps incomplet, dès lors que vous êtes à une quotité de travail supérieure ou égale à 50 %, vous bénéficiez de ce remboursement dans les mêmes conditions que si vous étiez à temps plein.

La prise en charge partielle des abonnements aux transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables.

2- Le forfait mobilités durables

Texte de référence :

  • décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État (modifié au 13 décembre 2022)
  • Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Si vous utilisez votre vélo personnel ou si vous covoiturez, vous pouvez prétendre au forfait “mobilités durables”. Depuis 2020, un décret prévoit le remboursement aux agent·es de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur·rice ou passager·e en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables à condition de choisir l’un de ces deux moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail. Le montant annuel du forfait est défini par un nombre de jours d’utilisation déclaré dans l’année :

  • 100 € pour 30 à 59 jours de covoiturage ou de vélo ;
  • 200 € pour 60 à 99 jours ;
  • 300 € pour au moins 100 jours.

Celui-ci sera versé l’année civile suivant celle du dépôt de la déclaration par l‘employeur. En outre, l’utilisation d’un vélo pour se rendre sur son lieu de travail peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Ces possibilités de remboursement ne sont pas applicables aux personnels :

  • bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • transporté·es gratuitement par leur employeur ;
  • bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 (allocation spéciale transports pour les personnels en situation de handicap).

3- Le remboursement des frais de déplacement

Texte de référence :

  • décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État

Sur votre contrat, votre résidence administrative est indiquée. Dans le cadre du PIAL, les personnels sont contraint·es de se déplacer davantage, en particulier dans les zones rurales. Si vous intervenez en dehors de la commune de la résidence indiquée sur votre contrat, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de déplacement. Attention : ces frais ne sont pas remboursés si la commune du lieu de travail est limitrophe de la commune de résidence et si les deux communes sont reliées par des transports publics.

S’il n’y a pas de transport public adapté à votre déplacement (desserte, horaires…), alors vous pouvez demander l’accord d’utiliser votre véhicule. Si l’administration donne son accord, vous serez indemnisé·e sur la base du tarif des indemnités kilométriques. L’indemnisation se fait sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins cher. L’indemnisation est réalisée dans les conditions prévues pour les agents en mission (article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l’application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Contactez le syndicat SUD éducation de votre département pour être accompagné·e dans vos démarches pour obtenir le remboursement de vos frais de déplacement.

SUD éducation revendique pour les frais de transport :

  • une augmentation du montant du Forfait mobilités durables ; 
  • une véritable augmentation de l’offre de transports en commun afin de permettre à tous les personnels de l’Éducation nationale de pouvoir se rendre sur leur lieu de travail sans avoir besoin de recourir à la voiture. 

SUD éducation revendique pour les AESH :

  • la titularisation sans condition de concours, d’ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AESH dans un corps de fonctionnaires par la création d’un métier d’éducateur·rice scolaire spécialisé·e ;
  • l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté, un salaire minimum à 2200 euros bruts (soit environ 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
  • l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l’indemnité REP/REP+) ;
  • la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
  • l’abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
  • une véritable formation initiale et continue, sur temps de service ;
  • la création de brigades de remplacement pour assurer le remplacement des collègues absent·es ;
  • un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.

En cas de problème pour faire valoir vos droits, contactez le syndicat SUD éducation de votre département : https://www.sudeducation.org/contact/

Consultez également notre guide syndical AESH : https://www.sudeducation.org/guides/guide-des-accompagnant-e-s-des-eleves-en-situation-de-handicap/

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