Décentralisation, SUD crie "STOP !"

1 janvier 2006 : l’Etat fourgue les TOS aux régions et départements
samedi 31 décembre 2005

Dégradation des conditions de travail, allongement du temps de travail, flexibilité, privatisation des missions et des services, à terme suppression des TOS... Voilà le programme prévu par la décentralisation Raffarin. SUD demande toujours l’abrogation de cette loi de décentralisation, et invite les collègues concernés à ne rien signer concernant un transfert vers la territoriale.

A l’occasion du transfert des TOS, la volonté des responsables politiques de précariser les TOS s’est clairmeent exprimée, au travers de la commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale. Le rapport fait au nom de la commission, rapport n°2436 , enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 5 juillet 2005, confirme nos craintes.
Ci-dessous, quelques extraits de ce rapport qui est consultable dans son intégralité sur le site internet de l’Assemblée Nationale

Rapporteur Hervé Mariton

La question du temps de travail des TOS

· Les collectivités locales disposeront de marges de manœuvre pour accroître le temps de travail des personnels TOS
pour M. Jean-Yves Chamard : « j’ai l’impression que nous pourrions peut-être les faire travailler un peu plus qu’ils ne travaillent aujourd’hui ».
Les marges de manœuvre des collectivités territoriales existent d’autant plus que, selon M. Dominique Antoine : « il est clair en tout cas que la circulaire Lang ne peut pas s’imposer aux collectivités ». En conséquence, ce qui leur est applicable, « c’est le régime de 1 607 heures ».

Pour M. Michel Mercier, président du conseil général du Rhône : « les TOS ne sont pas une catégorie à part. Ce sont des fonctionnaires locaux. Dans une commune, le personnel de l’école fait le même nombre d’heures que les autres. On ne va pas créer des sous-catégories. Un des grands problèmes, c’est de donner à tout le monde le même statut et le même temps de travail. J’y suis arrivé, j’ai mis au moins dix ans, et ce n’est pas une nouvelle catégorie qui me fera changer. Tout le monde fera 1 607 heures ».
Ainsi que l’a rappelé M. Dominique Antoine (...) : J’appelle souvent sur ce point l’attention de mes interlocuteurs issus des collectivités territoriales, pour les inviter à tenir compte de ce fait. Dans le cadre de leur libre autonomie, ils pourront ou non prolonger ce principe, mais il est important de dire qu’à des salaires très modestes correspond un temps de travail conçu de manière souple ».
Dès lors que temps de travail réduit et indemnités faibles vont de pair, les collectivités territoriales pourraient échanger des indemnités plus élevées contre un temps de travail allongé.

· Les collectivités territoriales peuvent améliorer la gestion de cette compétence en développant la polyvalence et la mutualisation des personnels, ainsi que l’externalisation de certaines tâches
Pour M. Jean-Yves Chamard, il ne fait aucun doute que « à voir comment le système marche aujourd’hui, il doit y avoir des progrès de productivité possibles » permettant un meilleur exercice de leur compétence par les collectivités concernées. Outre l’accroissement du temps de travail effectif des personnels TOS qu’il reviendra à chaque collectivité de mettre en œuvre, si elle le souhaite, plusieurs possibilités s’offrent à elles, mais également aux chefs d’établissement, afin d’améliorer le service rendu aux élèves sans recourir à des recrutements supplémentaires.
D’abord, le développement de la polyvalence des personnels doit permettre un meilleur exercice de leurs missions. En effet, ainsi que l’a déclaré M. Dominique Antoine, « environ deux tiers des agents sont des ouvriers d’entretien et d’accueil, qui n’ont pas de spécialité véritable. A peu près un quart des TOS sont des ouvriers professionnels, qui ont des spécialités de recrutement ». Cependant, même s’agissant de ces derniers, et en particulier des équipes qui travaillent en cuisine, « rien n’empêche un chef d’établissement, puisque ces spécialités ne sont que des spécialités de recrutement dans lesquelles les agents ne sont pas enfermés, de les faire travailler dans d’autres spécialités ».
De plus, selon M. Dominique Antoine, une collectivité territoriale « sera libre de faire travailler dans un établissement scolaire un agent appartenant à un autre cadre d’emploi, mais elle ne pourra pas, de manière autoritaire, procéder à la démarche inverse ». En effet, le statut spécifique des TOS « confirme l’enracinement des TOS dans la communauté éducative » au point qu’une collectivité « ne sera pas fondée à extraire autoritairement un TOS qui ne le souhaiterait pas d’un établissement scolaire pour l’affecter à d’autres tâches ». Il s’agit là d’une contrainte lourde, limitant évidemment les marges d’efficacité espérées grâce à la décentralisation.
Pour M. Jean-Yves Chamard, ce sera donnant-donnant. Ils veulent garder leur statut spécifique ? Leurs primes seront elles aussi spécifiques. « Mais si certains, au cas par cas, acceptent de devenir salariés du conseil général, c’est-à-dire de travailler ailleurs que dans les collèges lorsqu’il n’y a rien à y faire, nous pourrions leur proposer les mêmes primes que les autres agents du département ». Une souplesse dans l’emploi des personnels TOS est donc possible, reposant là encore sur le régime indemnitaire.
Ensuite, pour M. Dominique Antoine, des gains de productivité pourraient découler de « la mutualisation inter-établissements, qui pourrait être plus poussée qu’elle ne l’est actuellement ». En effet, aujourd’hui, « la mutualisation se fait dans le cadre d’équipes mobiles d’ouvriers professionnels, les EMOP. Elles sont gérées par un établissement particulier, dit support, qui passe convention avec d’autres établissements pour organiser la mutualisation. La collectivité territoriale, depuis le vote de la loi de décentralisation, est compétente pour définir des politiques d’entretien des établissements. Elle devra d’ailleurs passer convention avec chacun des établissements pour lui indiquer quelles sont ses attentes et quels moyens elle met à sa disposition. Il sera également loisible aux collectivités de redistribuer des emplois, non pas pour les extraire des établissements, mais pour les faire passer d’un établissement à l’autre. Autrement dit, les collectivités ont en main des instruments de gestion puissants pour organiser une mutualisation plus développée ». De même, s’agissant de la formation des TOS, « pourquoi ne pas imaginer des regroupements. Si des actions de formation sont déjà mises en oeuvre pour des électriciens ou des chauffagistes, pourquoi ne pas y associer les TOS ? »

Enfin, toujours selon M. Dominique Antoine, les collectivités territoriales auront la possibilité d’aménager « le degré et le mode d’intervention d’entreprises privées en complément des fonctionnaires. Cette complémentarité existe déjà, mais elle pourra être redéfinie par les collectivités. Je n’en dis pas plus. Je ne dis pas que la décentralisation organise la privatisation. Je dis que cette complémentarité sera nécessairement revue par les élus qui seront attentifs à l’exercice de leurs compétences ».


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